Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent document constitue un contrat électronique établissant les conditions de vente de la boutique bullparts.com. Le « Double-clic » exécuté après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles.

La Société

Bullparts SAS
521 Route de Saint Jean
69380 Lozanne, France

Capital : 1500 €
SIREN : 45300857500020
TVA : FR59453008575

1. Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions suivantes s'entend au sens de sa définition :

• Contrat à distance : contrat concernant la commande de produits conclu via le réseau Internet.
• Client : personne physique ou morale possédant le droit de contracter.
• Bon de commande : document indiquant les caractéristiques des produits, validé par "double clic".
• Produit : bien vendu ou service fourni par la société Bullparts.

2. Objet et Protection des mineurs

Le présent contrat définit les droits et obligations dans le cadre de la vente à distance, conformément à la Loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Protection des mineurs : Bien que les mineurs puissent agir seuls pour des achats de faible valeur, nous nous réservons le droit de demander justification de la capacité à contracter. En cas d'achat par une personne incapable juridiquement, nous conseillons aux représentants légaux d'invoquer l'article 1305 du Code Civil.

3. Produits et Prix

Les produits sont présentés en Langue Française. Les illustrations sont le reflet des produits, sauf limites techniques de l'Internet (résolution d'écran). En cas d'indisponibilité, la société proposera un produit équivalent ou un avoir.
Prix : Exprimés en Euros (€) TTC. En cas d'erreur typographique manifeste ("vil prix"), la vente pourra être annulée. Les frais de livraison sont présentés lors du récapitulatif de commande.

4. Commande et Paiement

Tout bon de commande signé par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer). Bullparts garantit que les moyens de cryptologie ont fait l'objet des autorisations en vigueur. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5. Livraison et Réclamations

Délais : Si le retard dépasse de 7 jours la date prévue, vous pouvez procéder à la résolution de la commande (sauf cas de force majeure).
Transporteur : Si le colis est endommagé, mentionnez-le sur le bon du transporteur, refusez le produit et envoyez un "constat de spoliation". Signalez-nous l'erreur sous 72h. Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, adressez une LRAR au transporteur sous 3 jours.

6. Droit de rétractation (L121-16)

Le client dispose de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception. Les frais de réexpédition sont à la charge intégrale du client. Les produits doivent être propres à la recommercialisation. Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés.

7. Garanties Légales et Contractuelles

Article L211-4 (Conso) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance.
Article 1641 (Civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage.
Délai : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8. Responsabilité et Environnement

Bullparts ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grève des services postaux, catastrophes naturelles). Pour les besoins professionnels, aucune responsabilité n'est encourue pour perte d'exploitation ou de profit.
Eco-Participation : Pour les produits électriques/électroniques, Bullparts met à disposition un système de collecte « 1 pour 1 » conformément au Décret du 20 juillet 2005.

9. Informations Nominatives et Preuve

Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification (Loi 78-17). Les registres informatisés conservés sur les serveurs de Bullparts et de ses banques valent preuve des communications et paiements.

10. Réserve de propriété et Loi applicable

Les produits demeurent propriété de la société jusqu'au paiement intégral. Le présent contrat est soumis à la Loi Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après recherche d'une solution amiable.